Décret n°96-1094 du 10 décembre 1996

Article 3

Abrogé8 octobre 2004

Créé le 17 décembre 1996

Le comité territorial consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président du gouvernement de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 octobre 2004

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au jeudi 7 octobre 2004