Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996

Article 9

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Article 9

Les fonctionnaires investis d'une mission d'inspection générale agissent en qualité de représentants directs des ministres intéressés. Ils requièrent les services et organismes inspectés de leur fournir tous documents ou renseignements qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 février 2009

Les fonctionnaires investis d'une mission d'inspection générale agissent en qualité de représentants directs des ministres intéressés. Ils requièrent les services et organismes inspectés de leur fournir tous documents ou renseignements qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance