Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le comité de l'inspection comprend les membres du conseil général qui sont investis par le ministre chargé des postes et des télécommunications d'une mission permanente d'inspection générale. Son président est nommé par le ministre chargé des postes et des télécommunications et choisi parmi les inspecteurs généraux des postes et télécommunications.

Le président du comité de l'inspection organise pour le compte du ministre les missions d'information, d'enquête, de contrôle et d'évaluation qui lui sont confiées et donne à cette fin les directives nécessaires aux membres du comité. Il adresse les rapports du comité au ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 février 2009

Le comité de l'inspection comprend les membres du conseil général qui sont investis par le ministre chargé des postes et des télécommunications d'une mission permanente d'inspection générale. Son président est nommé par le ministre chargé des postes et des télécommunications et choisi parmi les inspecteurs généraux des postes et télécommunications.

Le président du comité de l'inspection organise pour le compte du ministre les missions d'information, d'enquête, de contrôle et d'évaluation qui lui sont confiées et donne à cette fin les directives nécessaires aux membres du comité. Il adresse les rapports du comité au ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance