Abrogé1 février 2009
Abrogé par Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 16 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 février 2009
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.
Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.
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Abrogé par Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 16 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 février 2009
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 1997.
Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 janvier 2009
Source : Légifrance