Abrogé par Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 16 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 février 2009
Le conseil général des technologies de l'information établit son règlement intérieur. Celui-ci précise notamment son fonctionnement et les attributions des sections. Ce règlement est soumis, pour approbation, au ministre chargé des postes et des télécommunications.