Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996

Article 11

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Article 11

Le conseil général des technologies de l'information établit son règlement intérieur. Celui-ci précise notamment son fonctionnement et les attributions des sections. Ce règlement est soumis, pour approbation, au ministre chargé des postes et des télécommunications.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 février 2009

Le conseil général des technologies de l'information établit son règlement intérieur. Celui-ci précise notamment son fonctionnement et les attributions des sections. Ce règlement est soumis, pour approbation, au ministre chargé des postes et des télécommunications.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance