Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996

Article 10

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Article 10

Les membres du conseil général investis d'une mission permanente d'inspection générale sont membres d'au moins une section du conseil général et participent aux travaux de celle-ci.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 février 2009

Les membres du conseil général investis d'une mission permanente d'inspection générale sont membres d'au moins une section du conseil général et participent aux travaux de celle-ci.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 janvier 2009

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