Abrogé par Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 - art. 16 (V)
Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 février 2009
Les membres du conseil général investis d'une mission permanente d'inspection générale sont membres d'au moins une section du conseil général et participent aux travaux de celle-ci.