Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996

Article 8

Créé le 11 décembre 1996 · En vigueur du 3 mai 2007 au 19 décembre 2013

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Pour chaque concours, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 19 décembre 2013

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mercredi 11 décembre 1996 au jeudi 31 août 2000