Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996

Article 2

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Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2013

Abrogé parDécret n°2013-1173 du 17 décembre 2013art. 27

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au jeudi 19 décembre 2013

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mercredi 11 décembre 1996 au jeudi 31 août 2000