Décret n°96-1073 du 4 décembre 1996

Art. 26. - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois de technicien supérieur, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé à 15 p. 100.

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