A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-816 du 13 septembre 1983art. 2 (VT) : Autorisations d'occupation du domaine public ferroviaire par la SNCF
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de la SNCF
→ Version 2 : Extension des pouvoirs de la SNCF
- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983art. 2 (VT)