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Décret n°96-1055 du 6 décembre 1996

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Décret n°96-1055 du 6 décembre 1996

Article 5

Créé le 8 décembre 1996

Les articles 2, 3 et 4 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1997.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 1996