Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996

Article 14

Créé le 1 août 1995

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.
Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 10 juin 2000