Abrogé11 juin 2000
Abrogé par Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 20 (Ab) JORF 11 juin 2000
Créé le 1 août 1995
Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être astreints au port d'un uniforme dans l'exercice de leurs fonctions.
Décret n°96-1049 du 4 décembre 1996
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 juin 2000
Abrogé parDécret n°2000-508 du 8 juin 2000art. 20 (Ab) JORF 11 juin 2000
En vigueur du mardi 1 août 1995 au samedi 10 juin 2000