Décret n°96-104 du 9 février 1996

Article 8

Créé le 11 février 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

Abrogé parDécret n°2015-1795 du 28 décembre 2015art. 2

En vigueur du dimanche 11 février 1996 au mercredi 30 décembre 2015