Décret n°96-104 du 9 février 1996

Article 3

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Article 3

Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément indemnitaire dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 ou par le

décret du 17 janvier 1986 susvisés

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Règles pour les agents contractuels de l'État

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Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1996 · Abrogé le 31 décembre 2015

Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel perçoivent une fraction du complément indemnitaire dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 ou par le décret du 17 janvier 1986 susvisés (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 février 1996 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance