Décret n°96-1039 du 29 novembre 1996

Article 3

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 3 décembre 1996

Art. 3
mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 3 décembre 1996 au lundi 25 juillet 2005