Décret n°96-102 du 2 février 1996

Article 4

Abrogé23 mars 2007

Créé le 9 février 1996

Les arrêtés mentionnés à l'article 3 du présent décret sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.

cite

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 9 février 1996 au jeudi 22 mars 2007

Les arrêtés mentionnés à l'

article 3

du présent décret sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.