Section précédente
Chapitre Ier
Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration
2 — 9
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Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996
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Section 1
Dispositions générales
10 — 11
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions particulières relatives à l'élection des représentants des départements
Section 3 : Dispositions particulières relatives aux élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
