Périmé31 décembre 1996
Créé le 8 février 1996
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
Décret n°96-100 du 7 février 1996
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.