Décret n°96-100 du 7 février 1996

Article 3

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Article 3

Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 8 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance