Décret n°96-100 du 7 février 1996

Article 1

Périmé31 décembre 1996

Créé le 8 février 1996

Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1995-1996, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1995-1996, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.