Décret n°96-10 du 5 janvier 1996

Article 2

Périmé31 décembre 1996

Créé le 7 janvier 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du dimanche 7 janvier 1996 au lundi 30 décembre 1996