Décret n°95-996 du 6 septembre 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les électeurs de la 4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 8 octobre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 septembre 1995

Les électeurs de la 4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 8 octobre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 1995

Source : Légifrance