Créé le 5 septembre 1995
Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.
Décret n°95-992 du 25 août 1995
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 septembre 1995
Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.