JORF n°204 du 2 septembre 1995

Art. 3. - I. - Au 5o de l'article 14 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, le mot << protection >> est remplacé par le mot << prospection >>.
II. - Au 3o de l'article 29 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, les mots << aux contrats d'insertion >> sont remplacés par les mots << aux contrats d'insertion par l'activité >>.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 3. - I. - Au 5o de l'article 14 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, le mot << protection >> est remplacé par le mot << prospection >>.

II. - Au 3o de l'article 29 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 susvisé, les mots << aux contrats d'insertion >> sont remplacés par les mots << aux contrats d'insertion par l'activité >>.