Décret n°95-968 du 24 août 1995

Article 4

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Article 4

Les candidats admis aux concours ouverts en application de l'

article 1er

ci-dessus sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'agent administratif de 2e classe.

Ils sont classés conformément aux dispositions des articles

5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé

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En vigueur depuis le 31 août 1995

Les candidats admis aux concours ouverts en application de l'article 1er ci-dessus sont nommés et titularisés immédiatement dans le grade d'agent administratif de 2e classe.

Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995

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