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Décret n°95-963 du 23 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération,
Vu le code du service national, notamment son article L. 105,
Créé le 30 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'industrie,
YVES GALLAND
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le ministre délégué à la coopération,
JACQUES GODFRAIN
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
CHRISTINE CHAUVET