Article L105
Abrogé depuis le 1997-11-08
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret.
1 version
Code du service national
Article L105
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 septembre 1972
Abrogé le samedi 8 novembre 1997
Le régime des permissions dont peuvent bénéficier les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération est fixé par décret.