Décret n°95-962 du 29 août 1995

Art. 2. - L'article R. 256 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le dernier tiret du 2o est abrogé.
II. - Il est ajouté au 3o les dispositions suivantes:
<< Art. R. 233-5. - Dépassement du taux d'alcoolémie. >>

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