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Décret n°95-962 du 29 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal, et notamment son article 610-1 ;
Vu le décret n° 95-600 du 5 mai 1995 ;
Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mars 1995 et du 31 juillet 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 15 septembre 1995
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.
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Créé le 15 septembre 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le secrétaire d'Etat aux transports,
ANNE-MARIE IDRAC
En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 1995
Décret n°95-962 du 29 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5