Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 14 janvier 1997 désignant une autre commission contentieuse des soins gratuits pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Centre, empêchée
Arrêté du 5 novembre 1996 désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane empêchée
Met en application
- Sans article spécifique