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Arrêté du 5 novembre 1996

désignant la commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane empêchée

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Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu les articles L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) et L. 118 (Juridictions spécialisées pour les litiges sur les soins gratuits) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu les articles D. 82 (Composition de la commission contentieuse des soins gratuits) à D. 84 (Fonctionnement de la commission des soins gratuits) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre organisant la composition et le fonctionnement des commissions contentieuses des soins gratuits ;

Vu l'article D. 85 dudit code concernant l'impossibilité de fonctionner d'une commission contentieuse ;

Vu le décret n° 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) ;

Vu la décision du 31 juillet 1996 du préfet de la région Guyane constatant la carence de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pour une durée indéterminée,

En vigueur depuis le 15 novembre 1996

La commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pendant la durée de son empêchement.

En vigueur depuis le 15 novembre 1996

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale,

X. Rouby

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 1996

Arrêté du 5 novembre 1996
Article 1
Article 2