A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 22 (M) → Version 2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 22 (M)
Décret n°95-955 du 25 août 1995
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 22 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 22 (M)
Source : Légifrance