A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 20 (VT) : Ajout de sièges pour les départements et régions
→ Version 2 : Simplification des critères d'attribution de sièges supplémentaires
→ Version 2 : Simplification des critères d'attribution de sièges supplémentaires
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985art. 20 (VT)