Décret n°95-955 du 25 août 1995

Art. 39. - L'article 87 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1. Au premier alinéa, les mots: << et le Centre unique de gestion de Paris >> sont supprimés.
2. Au deuxième alinéa, les mots: << ou de la région d'Ile-de-France >> sont supprimés.

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