Art. 28. - L'article 65 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 1o a et au 2o a et f, le chiffre << 250 >> est remplacé par le chiffre << 350 >>.
II. - Au 2o b et d, après le mot << siège >> sont ajoutés les mots: << à Paris ou >>.