Art. 1er. - A l'annexe B (Fonctions techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont insérées dans le tableau, entre celles concernant les techniciens territoriaux et celles concernant les agents de maîtrise territoriaux, les mentions suivantes, relatives au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12778 a 12779
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