Décret n°95-952 du 25 août 1995

Article 27

Créé le 1 août 1995

L'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux mentionnés à l'article 24 pour la constitution initiale du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux intervient au grade de contrôleur dans les conditions suivantes :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Agent de
maîtrise principal

Contrôleur

Ancienneté d'échelon

6e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

5e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1357 du 9 novembre 2010art. 31

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 30 novembre 2010

L'intégration des agents de maîtrise territoriaux principaux mentionnés à l'

article 24

pour la constitution initiale du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux intervient au grade de contrôleur dans les conditions suivantes :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Agent de

maîtrise principal

Contrôleur

Ancienneté d'échelon

6e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

5e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

4e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

3e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

2e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise + 9 mois

1er échelon

7e échelon

Ancienneté acquise