Abrogé1 décembre 2010
Créé le 1 août 1995
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration entre en vigueur à la date d'effet du présent décret.
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Décret n°95-952 du 25 août 1995
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mardi 1 août 1995 au mardi 30 novembre 2010
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration entre en vigueur à la date d'effet du présent décret.