Abrogé par Décret n°2005-1074 du 31 août 2005 - art. 12 (V) JORF 1er septembre 2005
Créé le 29 août 1995 · En vigueur du 5 février 2004 au 31 août 2005
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1074 du 31 août 2005art. 12 (V) JORF 1er septembre 2005
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 août 2005
Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
En vigueur du mardi 29 août 1995 au mercredi 4 février 2004
Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.