Décret n°95-951 du 23 août 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 août 2005

En vigueur du mardi 29 août 1995 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance