Décret n°95-951 du 23 août 1995

Art. 4. - Sont abrogés:
- l'article 26-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé;
  • le décret no 80-597 du 24 juillet 1980 fixant les attributions et portant organisation du Conseil supérieur de la gendarmerie;
  • les articles 30, 31 et 32 du décret du 8 février 1982 susvisé.

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