En vigueur depuis le 29 août 1996
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-949 du 25 août 1995
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 août 1996
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 29 août 1996
Source : Légifrance