Décret n°95-949 du 25 août 1995

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 1996

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.

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