a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°95-948 du 25 août 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 795 A, 1717 et l'annexe III à ce code,
Créé le 29 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la culture,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT