Décret n°95-942 du 25 août 1995
Chapitre Ier
En vigueur depuis le samedi 26 août 1995
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées
En vigueur depuis le samedi 26 août 1995