A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R241-5 (M) : Réduction des cotisations sociales pour certains salariésCode de la sécurité socialeart. R241-6 (M) : Calcul de la réduction des cotisations sociales pour certains salariésCode de la sécurité socialeart. R241-7 (Ab) : Réduction des cotisations pour les salaires inférieurs
- Code de la sécurité sociale.art. R241-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R241-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R241-7 (Ab)