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Décret n°95-938 du 21 août 1995
relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater F et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 371 A à 371 Z ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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En vigueur depuis le 26 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le samedi 26 août 1995
Décret n°95-938 du 21 août 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5