Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 14 (V)
Créé le 24 août 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
Les articles 4 (I, 1°), 5 et 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé sont applicables aux ouvriers concernés.
Décret n°95-933 du 17 août 1995
Article 4
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du jeudi 24 août 1995 au vendredi 31 décembre 2010