Décret n°95-933 du 17 août 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les

articles 4

(I, 1°),

5 et 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé

sont applicables aux ouvriers concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 août 1995 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance