Décret n°95-925 du 19 août 1995

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Art. 16.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 mars 2002

Créé le 20 août 1995 · Abrogé le 27 mars 2002

Art. 16.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 mars 2002

En vigueur du dimanche 20 août 1995 au mardi 26 mars 2002

Source : Légifrance