JORF n°192 du 19 août 1995

Article 20

  1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures nationales respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente convention. Cette dernière entrera en vigueur un mois après la dernière notification.
  2. Les Parties contractantes s'engagent à envoyer le texte de la présente convention à la commission des Communautés européennes.
  3. La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
  4. Chaque Partie contractante pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification.

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Version 1

Article 20

1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures nationales respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente convention. Cette dernière entrera en vigueur un mois après la dernière notification.

2. Les Parties contractantes s'engagent à envoyer le texte de la présente convention à la commission des Communautés européennes.

3. La présente convention est conclue pour une durée illimitée.

4. Chaque Partie contractante pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification.