Article 20
- Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures nationales respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de la présente convention. Cette dernière entrera en vigueur un mois après la dernière notification.
- Les Parties contractantes s'engagent à envoyer le texte de la présente convention à la commission des Communautés européennes.
- La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
- Chaque Partie contractante pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification.
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