Décret n°95-92 du 30 janvier 1995

Article 5

Créé le 3 juillet 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1998