Décret n°95-913 du 5 août 1995
Annexes
En vigueur depuis le mardi 15 août 1995
Annexes
LETTRE FRANçAISE DU 24JANVIER 1994 RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DÉCLARATION FORMULÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES